Site web : https://www.iredic.com/
Source : https://www.iredic.com/la-loi-encadre-et-punit-le-detournement-de-fonds-dans-une-societe-en-2024/
L'arsenal juridique, notamment la loi Sapin 2, encadre précisément ces infractions financières.Les éléments constitutifs de l'infractionLe détournement de fonds se caractérise par l'appropriation frauduleuse de biens ou de valeurs confiés dans le cadre professionnel.
Source : https://www.iredic.com/demarches-en-ligne-la-transformation-numerique-de-la-prefecture-de-laval/
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